La règlementation du commerce des espèces surexploitées, inscrites à l’Annexe II, définit notamment les conditions dans lesquelles les spécimens [appartenant à une de ces espèces] peuvent être exportés, importés ou pris dans l’environnement marin. (La règlementation complète intègre aussi la question — ici non abordée — de la réexportation de spécimens importés.)

Conditions de l’exportation d’un spécimen

L’exportation d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’Annexe II nécessite la délivrance et la présentation préalables d’un permis d’exportation. Ce permis doit satisfaire aux conditions suivantes :
a) une autorité scientifique de l’État d’exportation a émis l’avis que cette exportation ne nuit pas à la survie de l’espèce intéressée ;
b) un organe de gestion de l’État d’exportation a la preuve que le spécimen n’a pas été obtenu en contravention aux lois sur la préservation de la faune et de la flore en vigueur dans cet État ;
c) un organe de gestion de l’État d’exportation a la preuve que tout spécimen vivant sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement rigoureux.

Conditions de l’importation d’un spécimen

L’importation d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’Annexe II nécessite la présentation préalable soit d’un permis d’exportation, soit d’un certificat de réexportation.

Conditions de l’introduction [au sein d’un État] d’un spécimen provenant de la mer

L'introduction en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe II nécessite la délivrance préalable d'un certificat par l'organe de gestion de l'État dans lequel le spécimen a été introduit. Ledit certificat doit satisfaire aux conditions suivantes :
a) une autorité scientifique de l'État dans lequel le spécimen a été introduit a émis l'avis que l'introduction ne nuit pas à la survie de ladite espèce ;
b) un organe de gestion de l'État dans lequel le spécimen a été introduit a la preuve que tout spécimen vivant sera traité de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux.

Source : « Article IV. Règlementation du commerce de spécimens d’espèces inscrites à l’Annexe II », cites.org, http://www.cites.org/fra/disc/text.php#IV.